Conditions générales de vente

Services à l'unité : la fiche de match et le bilan
Version 3.1, en vigueur le 17 juillet 2026

Ces conditions encadrent l'achat, auprès d'Adjudica, d'un service à l'unité choisi au moment de la commande : une fiche de match ou un bilan. Vous les acceptez au moment de payer, en cochant la case prévue à cette fin. Vous pouvez les consulter, les télécharger et les conserver avant de commander. Nous les avons voulues courtes et lisibles. Si un point vous semble ambigu, écrivez-nous à info@adjudica.ca avant de commander.

1. Qui vend

Le service est offert par Groupe Noos inc., société québécoise (NEQ 1180857972) qui exerce sous la marque Adjudica. Son siège est au 855, rue du Boisé, Granby (Québec) J2J 2X4. Vous pouvez la joindre à info@adjudica.ca. Dans ces conditions, « Adjudica » et « nous » désignent Groupe Noos inc. ; « vous » désigne le client.

2. Ce que vous achetez

Vous choisissez l'un des deux produits suivants au moment de la commande.

La fiche de match est l'analyse d'un appel d'offres public précis que vous visez, à partir de l'historique des marchés conclus et publiés au SEAO : les entreprises habituellement observées auprès du donneur d'ouvrage, l'historique public des entreprises concurrentes admissibles, les écarts calculables sur des marchés comparables, l'historique d'attribution de l'acheteur, un indicateur de concentration ou de récurrence du titulaire le cas échéant, et les limites de ce que les données permettent d'affirmer. Cet indicateur ne constitue pas une conclusion quant à une conduite irrégulière.

Le bilan est l'analyse rétrospective des 18 mois qui précèdent la date de votre commande, pour l'entreprise que vous représentez. Il présente les soumissions non retenues pour lesquelles un écart peut être calculé à partir des montants publiés, les attributions où le fournisseur retenu n'affichait pas le prix publié le plus bas, les entreprises concurrentes récurrentes admissibles, les gains retrouvés sur la même période, le taux de rétention du fournisseur en place dans votre secteur selon la méthode décrite dans le bilan, et les limites des publications du SEAO. Le fait qu'un fournisseur retenu n'affiche pas le prix publié le plus bas ne permet pas, à lui seul, de conclure à une irrégularité : cela peut découler de la conformité, de la qualité, des lots ou de la méthode d'adjudication.

Les données de marché analysées proviennent exclusivement des ressources publiques du SEAO identifiées dans le document. Les rapprochements, calculs, indicateurs et inférences sont créés par Adjudica et ne constituent pas eux-mêmes des données publiées par le SEAO. Le bilan est produit sans renseignement non public provenant de vous ou d'un autre client.

La fiche et le bilan sont des documents d'information descriptive. La page du produit choisi, adjudica.ca/offre pour la fiche ou adjudica.ca/bilan pour le bilan, présente le service et ses limites avant le paiement. Seules les présentes conditions ont valeur contractuelle. En cas de divergence entre une page du site et les présentes conditions, les présentes conditions prévalent.

3. À qui le service s'adresse

Le service s'adresse uniquement aux entreprises, aux personnes qui exploitent une entreprise et à leurs représentants autorisés, pour les fins de leurs activités. Il n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique. En commandant, vous déclarez et garantissez agir dans le cours des activités de votre entreprise, de votre commerce ou de vos activités professionnelles, et acquérir le produit uniquement pour ces fins.

Le bilan porte sur l'historique public, dans le SEAO, de l'entreprise que vous représentez. En commandant un bilan, vous déclarez représenter cette entreprise ou être autorisé par elle à demander ce bilan, et fournir des renseignements exacts et complets sur son identité. Vous fournissez le nom légal de l'entreprise et, sur demande, son NEQ lorsqu'elle en possède un.

Nous pouvons vérifier les renseignements fournis, demander une précision, notamment en cas d'entreprises au nom semblable, et refuser ou annuler une commande qui ne satisfait pas les critères de la présente clause. Si vous avez fourni des renseignements exacts et complets, une commande refusée pour ce motif est remboursée intégralement. Si le refus résulte d'une déclaration inexacte ou d'une omission importante de votre part, la clause 5 s'applique.

4. Commande, prix et paiement

Vous commandez en ligne. La commande exige votre courriel et le nom légal de l'entreprise pour laquelle vous agissez.

Pour une fiche de match, vous fournissez aussi un numéro d'avis SEAO valide. C'est l'appel d'offres que la fiche analysera. Le prix de la fiche est de 490 $ CAD, avant taxes.

Pour un bilan, le nom légal fourni identifie l'entreprise dont l'historique public sera analysé. Son NEQ ou sa région, si vous les connaissez, aident à écarter toute confusion avec une entreprise au nom semblable. Le prix du bilan est de 150 $ CAD, avant taxes.

Tout champ d'orientation présenté au paiement est facultatif. Vous ne devez y inscrire aucun prix futur, coût, marge, capacité, intention de soumissionner, stratégie ou autre renseignement concurrentiel non public. Nous pouvons supprimer un tel renseignement et refuser ou suspendre la commande.

La TPS au taux de 5 % et la TVQ au taux de 9,975 % s'ajoutent au prix. Le total, taxes comprises, vous est affiché avant le paiement et figure sur la facture. Le paiement est traité par notre plateforme de paiement, Stripe. Les numéros complets de carte sont traités par Stripe et ne sont pas conservés par Adjudica.

5. Livraison

Nous livrons le produit par courriel à l'adresse fournie lors de la commande.

Nous livrons la fiche de match au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant une commande valide.

Nous livrons le bilan au plus tard à la fin du deuxième jour ouvrable suivant une commande valide.

Un jour ouvrable s'entend d'un jour de la semaine du lundi au vendredi, sauf les jours fériés au Québec. Une commande est valide lorsque le paiement est autorisé et que tous les renseignements requis pour le produit choisi ont été fournis.

Si le mandat demande davantage de temps, ou si les sources publiques sont momentanément indisponibles, nous vous prévenons dès que possible et avant l'échéance de livraison. Nous convenons avec vous d'un nouveau délai ou de l'annulation avec remboursement.

Vous pouvez annuler avant la livraison en nous écrivant. Si vous demandez l'annulation après le début de la production, nous pouvons retenir la valeur raisonnable des travaux déjà exécutés et les frais effectivement engagés. Nous vous remboursons l'excédent.

6. Mode d'adjudication et limites de prix

La fiche de match est construite pour les marchés adjugés au plus bas soumissionnaire conforme. Si l'avis que vous nous confiez s'adjuge plutôt en comité de sélection, avec évaluation d'une note de qualité, la fiche ne s'applique pas à votre cas. Nous vérifions le mode d'adjudication dès la réception de votre commande, avant toute production.

Si votre avis relève d'un comité, nous vous le disons et vous choisissez l'une des deux options suivantes : le remboursement intégral du montant effectivement débité pour la fiche, taxes comprises, avec réactivation de tout crédit commercial appliqué à cette fiche ; ou un crédit égal au prix hors taxes de la fiche sur l'avis de votre choix. Ce second crédit remplace tout crédit commercial appliqué à la fiche et est valable 12 mois à compter de votre commande. Tant qu'il n'a pas été utilisé, vous pouvez demander plutôt le remboursement du montant effectivement débité et la réactivation du crédit commercial initial. L'échéance limite seulement l'option du crédit de 12 mois et ne retire pas votre droit au remboursement du montant débité.

Le bilan lit ce que le SEAO publie. Si vos marchés s'adjugent surtout en comité de sélection, les écarts de prix n'y sont généralement pas publiés. Votre bilan le montrera tel quel, et il vous en dira moins. Cette limite ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement puisque le bilan est tout de même produit et livré. La garantie d'exactitude de la clause 7 continue de s'appliquer.

7. Garantie d'exactitude

Chaque chiffre et chaque renseignement factuel que nous reproduisons ou calculons dans un document sont vérifiés sur la donnée source au moment de le produire, et leur provenance est indiquée. Si vous démontrez qu'une donnée du document est erronée, le produit concerné est remboursé.

Une donnée erronée s'entend d'un renseignement chiffré ou factuel que nous avons reproduit, extrait ou transcrit dans le document, ou d'une erreur mécanique de calcul, lorsque l'erreur est objectivement vérifiable à partir de la source publique identifiée, telle qu'elle existait à la date du document. Une donnée erronée comprend aussi l'attribution d'un marché à la mauvaise entreprise lorsque les renseignements exacts fournis lors de la commande permettaient raisonnablement d'identifier l'entreprise visée, ainsi que l'application incorrecte d'une formule ou d'une règle d'appariement annoncée dans le document.

Ne sont pas visés : les appréciations, lectures de concurrence, repères, inférences et choix de méthode ; les absences d'exhaustivité qui découlent des lacunes de la source publique, des variations de dénomination d'une entreprise ou d'une limite méthodologique expressément indiquée dans le document ; les lacunes ou erreurs de la source publique elle-même et ses corrections postérieures ; et les renseignements que vous nous fournissez.

Vous nous adressez votre réclamation par courriel, avec la démonstration écrite de l'erreur, dans les 30 jours de la livraison du document. Ce délai encadre uniquement la garantie contractuelle prévue à la présente clause. Il ne modifie pas les délais de prescription prévus par la loi et ne limite pas les recours que la loi ne permet pas de restreindre.

Toute personne peut par ailleurs signaler une erreur factuelle à info@adjudica.ca. Nous vérifions le signalement à partir des sources identifiées et de la méthode applicable. Si une correction est requise, nous produisons une version corrigée, identifions la version remplacée et transmettons la version corrigée au client, qui doit cesser d'utiliser la version remplacée. Cette procédure ne limite aucun recours prévu par la loi et ne transforme pas la personne qui signale l'erreur en partie à la commande.

8. Ce que nos analyses sont, et ce qu'elles ne sont pas

La fiche et le bilan sont des informations descriptives tirées de données publiques, destinées à éclairer vos décisions d'affaires. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un avis financier ou comptable, ni un conseil en investissement, ni une recommandation de soumissionner ou de vous abstenir, ni un prix à soumettre. Ils ne garantissent aucun résultat d'adjudication. Vos décisions d'affaires vous appartiennent : soumissionner ou non, le contenu de votre soumission, votre prix, vos marges et les mesures que vous prenez à la lecture du document. Nous documentons le terrain à partir de la donnée publique. La décision reste la vôtre.

9. Notre responsabilité

Sous réserve de ce que la loi interdit d'exclure ou de limiter, notamment la responsabilité pour la faute intentionnelle ou la faute lourde dans les cas prévus par l'article 1474 du Code civil du Québec, la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, les obligations impératives relatives à la protection des renseignements personnels et les recours que la loi rend impératifs, et sous réserve de la garantie d'exactitude de la clause 7, qui constitue votre recours contractuel pour une erreur de données démontrée, notre responsabilité totale liée à un produit, qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est limitée au montant que vous avez payé pour ce produit.

Le remboursement d'un produit au titre de la clause 7 s'impute sur cette limite. La garantie d'exactitude et le présent plafond ne se cumulent pas pour la même erreur.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, notamment d'une perte de profit, de revenu, d'occasion, de contrat ou de chance, de vos coûts internes, de vos coûts de préparation d'une soumission, ni d'une décision d'un donneur d'ouvrage, d'un rejet ou d'une non-adjudication.

Chaque limite et chaque exclusion de la présente clause s'applique indépendamment des autres et subsiste même si l'une d'elles est jugée invalide ou inopposable. Aucune limite de la présente clause ne vise ce que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La présente clause régit uniquement les rapports entre vous et Adjudica. Elle ne limite aucun droit ni recours d'une personne qui n'est pas partie à la commande.

10. Usage du document livré

Le document vous est livré pour votre usage interne. Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et permanente pour l'utiliser et le reproduire à l'interne, sous réserve de toute version corrigée qui le remplace. Sans notre accord écrit, vous ne pouvez ni le revendre, ni le publier, ni le rediffuser à l'extérieur de votre entreprise.

Le partage ponctuel avec un partenaire de consortium, un sous-traitant ou un conseiller tenu à la confidentialité est permis pour une soumission déterminée ou une décision directement liée au service acheté. Vous demeurez responsable de l'usage des personnes à qui vous donnez accès. Vous devez conserver les mentions de source, de date, de méthode et de limites, et ne pouvez pas modifier, extraire ou citer le document d'une manière trompeuse.

Vous ne pouvez pas utiliser le document pour convenir, coordonner ou signaler avec un concurrent un prix, une soumission, une marge, une capacité, une abstention de soumissionner, un client, un territoire ou toute autre conduite contraire au droit de la concurrence.

11. Sources et attribution

Nos analyses s'appuient sur les données ouvertes du SEAO, diffusées par le gouvernement du Québec sur Données Québec sous licence Creative Commons Attribution 4.0. Chaque document identifie la source, la date de consultation et la licence, renvoie à la source et à la licence lorsque raisonnablement possible, et indique que la sélection, les retraitements et les analyses sont effectués par Adjudica.

Nous ne revendiquons aucun droit sur les données publiques brutes, que chacun demeure libre de consulter. Aucune affiliation ni approbation du gouvernement du Québec, du SEAO ou d'un organisme public n'est implicite.

12. Confidentialité et cloison

Nous ne divulguons à aucun autre client ni à aucun concurrent votre intérêt pour un avis, le fait que vous avez commandé un produit ou les renseignements que vous nous fournissez. Nous ne révélons pas à un client qu'un concurrent utilise le service, les avis qu'il surveille ni les analyses qu'il commande. Nous n'utilisons dans le document d'un client aucun renseignement fourni par un autre client, même sous une forme agrégée, anonymisée ou dépersonnalisée. Les communications nécessaires à nos fournisseurs et conseillers, celles prévues à la clause 13 et celles exigées par la loi demeurent permises, sous les obligations de confidentialité applicables.

Le service n'est exclusif à personne. D'autres entreprises, y compris des concurrents, peuvent commander une analyse fondée sur le même avis ou sur les mêmes données publiques. Nous appliquons une cloison stricte entre clients.

De votre côté, vous ne devez pas nous transmettre de renseignements non publics sur vos prix futurs, vos coûts, vos marges, vos capacités, vos intentions de soumissionner ou vos stratégies. Cette interdiction s'applique aussi aux champs libres, pièces jointes et réponses facultatives. Nous pouvons supprimer ou isoler un tel renseignement, suspendre la production, refuser la commande et prendre toute mesure raisonnable pour préserver l'intégrité des marchés publics.

13. Renseignements personnels

Nous recueillons les renseignements de commande suivants : votre courriel ; le nom légal de l'entreprise pour laquelle vous agissez ; pour une fiche, le numéro d'avis SEAO ; et votre réponse facultative à la question d'orientation affichée au paiement. Vous ne devez inscrire dans cette réponse aucun renseignement concurrentiel non public visé à la clause 12. Cette réponse peut être laissée vide sans conséquence sur l'achat.

Pour produire le document, nous consultons les publications pertinentes du SEAO, rapprochons les variantes de nom et créons les calculs, indicateurs et inférences décrits à la clause 2. Pour vérifier l'identité et la forme juridique d'une entreprise, nous pouvons consulter un registre public ; nous ne reproduisons pas dans le bilan les renseignements provenant de ce registre.

Notre fournisseur de paiement recueille aussi le nom du titulaire de la carte, le code postal de facturation et les données nécessaires à la transaction. Adjudica reçoit les renseignements de transaction et de facturation nécessaires à la commande, à la preuve du paiement et à la facture. Adjudica ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte.

Dans la mesure où ces renseignements concernent une personne physique, nous les recueillons au moyen du formulaire de commande et, au besoin, de nos échanges avec vous. Nous les utilisons pour vérifier le caractère professionnel et la validité de la commande, produire et livrer le document, traiter le paiement, facturer, appliquer les taxes et les crédits, fournir le soutien, traiter les demandes de correction, assurer la sécurité, tenir nos registres et administrer la relation contractuelle. La réponse facultative sert à orienter le service acheté et à comprendre le besoin exprimé. Elle n'est pas utilisée pour une autre fin sans l'information ou le consentement requis par la loi.

Le responsable de la protection des renseignements personnels de Groupe Noos inc. est son président, joignable à info@adjudica.ca.

Nous communiquons les renseignements nécessaires à nos fournisseurs de paiement, d'hébergement et de courriel pour les seules fins liées à leurs services. Nous pouvons aussi les communiquer à nos conseillers tenus à la confidentialité ou lorsque la loi l'exige. Certains renseignements peuvent être traités ou conservés à l'extérieur du Québec. Avant une telle communication, nous procédons à l'évaluation requise par la loi et mettons en place les mesures contractuelles et de sécurité appropriées.

Nous conservons les renseignements pendant la durée nécessaire aux fins annoncées et à nos obligations contractuelles, fiscales, comptables, de preuve et de sécurité. Nous les détruisons ou les anonymisons ensuite conformément à la loi. Vous pouvez demander des précisions sur les périodes applicables.

Le traitement est décrit plus en détail dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels, leur rectification et, lorsque la loi le prévoit, une copie dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vous pouvez aussi retirer un consentement applicable ou formuler une plainte en écrivant à info@adjudica.ca. Le retrait d'un consentement peut empêcher la prestation du service lorsqu'un renseignement est nécessaire. Il ne met pas fin aux utilisations, communications ou conservations que la loi permet ou exige.

14. Crédits commerciaux

Si vous commandez une fiche de match dans les 30 jours civils suivant la commande d'un bilan qui n'a pas été remboursé, le montant hors taxes effectivement payé pour ce bilan, jusqu'à concurrence de 150 $, est appliqué une seule fois en crédit sur le prix hors taxes de la fiche.

Un service continu existe, sur abonnement, pour les entreprises qui soumissionnent régulièrement. Il se discute par courriel et fait l'objet de conditions distinctes. Si vous concluez l'entente du service continu dans les 30 jours civils suivant la commande de votre première fiche de match, et si cette fiche n'a pas été remboursée, le montant hors taxes que vous avez effectivement payé pour cette fiche et pour tout bilan dont le crédit a été appliqué à cette fiche, jusqu'à concurrence de 490 $, est crédité sur le service continu.

Un crédit peut être appliqué au moment de la commande ou après vérification de votre admissibilité. Les taxes sont ajustées sur le montant net. Les crédits ne sont ni monnayables, ni transférables, ni remboursables, sauf accord écrit contraire. Un crédit ne peut pas dépasser le montant dû et ne peut pas être utilisé plus d'une fois.

Si un produit payé en partie par un crédit est ensuite remboursé, le montant effectivement débité est remboursé et le crédit appliqué est réactivé pour 30 jours civils à compter du remboursement, sous réserve de la règle particulière de la clause 6. Si la commande qui a généré un crédit est elle-même remboursée, le crédit est annulé. Un remboursement et un crédit provenant de la même somme ne se cumulent pas. Si le crédit a déjà été utilisé lorsque le remboursement devient exigible, sa valeur est déduite du remboursement, sauf lorsque la loi l'interdit.

15. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Toute demande judiciaire relative à une commande est portée devant le tribunal du Québec territorialement compétent selon le Code de procédure civile, sous réserve des règles d'ordre public.

16. Langue

La version française des présentes conditions et des documents qui s'y rattachent vous est remise avant la commande, sous forme consultable, téléchargeable et imprimable. La version française est la seule version contractuelle et fait foi.

Une version anglaise peut être offerte pour consultation seulement. Elle doit être identifiée comme une traduction non contractuelle, ne remplace pas la version française et ne constitue pas la version acceptée. Les parties ne peuvent être liées par une autre version qu'à la suite d'une volonté expresse distincte exprimée après la remise de la version française.

17. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Chaque version est datée et numérotée. La version en vigueur au moment de votre commande est celle qui s'applique à cette commande. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Nous conservons une copie de chaque version applicable.

18. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inopposable, elle est réduite au minimum nécessaire dans la mesure permise par la loi, ou elle est retranchée, sans affecter la validité des autres dispositions.

Adjudica est une marque de Groupe Noos inc. Pour toute question sur ces conditions : info@adjudica.ca.