L'Autorité des marchés publics (AMP) : ce que votre PME doit savoir

Marc dirige une firme de génie-conseil de 12 personnes. Il vient de repérer un contrat public majeur, exactement dans son créneau, plusieurs millions de dollars sur cinq ans. En lisant les documents, une phrase l'arrête : « Le soumissionnaire doit détenir une autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés publics à la date de dépôt de sa soumission. » Marc n'en a pas. Et la date de clôture est dans trois semaines.

L'AMP revient partout dans les marchés publics, mais reste mal comprise : ce qu'elle est, quand elle vous concerne directement, et quoi faire, que vous ayez besoin d'une autorisation ou que vous vouliez contester un processus inéquitable.

Qu'est-ce que l'AMP, et pourquoi elle existe

L'AMP est née d'une recommandation de la Commission Charbonneau sur l'octroi des contrats publics dans la construction. La loi a été sanctionnée le 1er décembre 2017 ; les pouvoirs de surveillance sont entrés en vigueur par étapes, le 25 janvier 2019 puis le 25 mai 2019.

Concrètement, l'AMP joue quatre rôles qui peuvent vous toucher :

1. Elle délivre l'autorisation de contracter : le « permis » exigé pour les gros contrats publics.
2. Elle vérifie l'intégrité des entreprises et tient le RENA, le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
3. Elle traite les plaintes des entreprises sur les processus d'appel d'offres.
4. Elle surveille, vérifie et enquête, et peut rendre des ordonnances (organismes provinciaux) ou des recommandations (organismes municipaux).

L'autorisation de contracter : qui en a besoin, comment l'obtenir

C'est le volet de l'AMP qui touche le plus directement les PME visant de gros contrats.

Qui en a besoin. Toute entreprise qui veut conclure un contrat ou un sous-contrat public dont la dépense atteint les seuils fixés par le gouvernement doit détenir une autorisation de contracter. Au moment de la rédaction, ces seuils sont :

À quel moment. Pour un appel d'offres public, vous devez détenir l'autorisation dès la date de dépôt de votre soumission, pas à la signature du contrat. C'est le piège de Marc : l'autorisation ne s'obtient pas en quelques jours.

Combien ça coûte. Des frais s'appliquent à la demande, dont 270 $ pour chaque personne ou entité soumise à la vérification d'intégrité (dirigeants, administrateurs, actionnaires ou entités qui contrôlent l'entreprise). Ce tarif est indexé : vérifiez le montant courant sur la page des droits et tarifs de l'AMP.

Combien de temps c'est valide. Changement majeur récent : depuis le 2 avril 2026, l'autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée : fini le renouvellement périodique de l'autorisation. En contrepartie, l'entreprise doit respecter ses obligations continues, dont la mise à jour annuelle de ses informations auprès de l'AMP.

La vérification d'intégrité : ce que l'AMP examine

Avant de délivrer une autorisation, l'AMP évalue l'intégrité de l'entreprise. Elle peut vérifier les administrateurs, associés, dirigeants et actionnaires, ainsi que toute personne ou entité qui exerce, directement ou indirectement, un contrôle sur l'entreprise.

Pour cela, l'AMP croise les informations de plusieurs partenaires : la Commission de la construction du Québec (CCQ), la Régie du bâtiment (RBQ), le Registraire des entreprises (REQ) et Revenu Québec.

Les entreprises jugées non admissibles sont inscrites au RENA (Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics) : au 31 mars 2025, il en comptait 2 218. Une inscription au RENA ferme l'accès aux contrats publics pour la durée prévue par la loi.

Porter plainte : d'abord l'organisme, ensuite l'AMP

L'autre raison de connaître l'AMP : c'est votre recours quand les conditions d'un appel d'offres public vous paraissent inéquitables (conditions taillées sur mesure pour un concurrent, exigences disproportionnées, délais déraisonnables). Mais la démarche suit un ordre imposé par la loi, et le rater coûte le recours.

Étape 1 : la plainte à l'organisme public. Chaque organisme public doit s'être doté d'une procédure de réception et d'examen des plaintes (art. 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics). Votre plainte est transmise par voie électronique au responsable désigné, sur le formulaire déterminé par l'AMP, au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée à l'avis publié au SEAO. Une copie est transmise sans délai à l'AMP, mais uniquement pour information : elle ne constitue pas la plainte formelle. En règle générale, cette date limite se situe à la moitié de la période de réception des soumissions, sans être inférieure à dix jours, et la plainte porte sur les documents disponibles au SEAO au plus tard deux jours avant cette date.

La décision de l'organisme. L'organisme transmet sa décision après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, en préservant un délai minimal de sept jours entre sa décision et cette date (au besoin, il reporte la date limite). Il doit vous informer de votre droit de saisir l'AMP.

Étape 2 : la plainte formelle à l'AMP. En cas de désaccord avec la décision de l'organisme, votre plainte doit être reçue par l'AMP au plus tard 3 jours suivant la réception de cette décision (art. 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics). Si l'échéance tombe un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant ; le samedi, le 2 janvier et le 26 décembre sont assimilés à des jours fériés pour ce calcul.

Des voies particulières existent. Si l'organisme ne vous a transmis aucune décision trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez saisir l'AMP directement, au plus tard à cette date limite (art. 39). Si une modification tardive est apportée aux documents d'appel d'offres, une plainte directe à l'AMP est possible, au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions (art. 40).

Le traitement par l'AMP. L'AMP vérifie d'abord la recevabilité de la plainte, puis demande ses observations à l'organisme. À compter de leur réception, elle dispose de 14 jours pour rendre une décision motivée, transmise par écrit au plaignant et à l'organisme ; si la complexité des questions soulevées l'exige, elle fixe un délai supplémentaire. À défaut de décision à l'expiration de ce délai, le processus est réputé conforme, uniquement au regard des éléments soulevés dans la plainte (art. 49).

Au terme de son analyse, l'AMP peut déclarer le processus conforme, ordonner une correction ou ordonner l'annulation du processus.

Au municipal, le mécanisme est le même, codifié aux articles 115 à 124 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux : plainte préalable à l'organisme sur le formulaire de l'AMP, au plus tard à la date limite indiquée au SEAO, décision de l'organisme, puis recours à l'AMP dans les 3 jours suivant sa réception. Particularité à connaître : lorsque l'AMP intervient au terme d'une vérification ou d'une enquête visant un organisme municipal, sa décision prend la forme d'une recommandation au conseil de l'organisme, et non d'une ordonnance.

Le gré à gré annoncé par un avis d'intention suit sa propre séquence. Lorsqu'un organisme publie un avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré, notamment sur le fondement de l'intérêt public, une entreprise qui s'estime capable de réaliser le contrat transmet d'abord sa manifestation d'intérêt à l'organisme, par voie électronique, au plus tard cinq jours avant la date de conclusion projetée. L'organisme transmet sa décision au moins sept jours avant la conclusion. En cas de désaccord, la plainte doit être reçue par l'AMP dans les 3 jours suivant la réception de la décision (art. 38). Si l'AMP est d'avis que le plaignant est en mesure de réaliser le contrat selon les besoins et obligations énoncés à l'avis, elle peut ordonner à l'organisme de ne pas donner suite à son intention ; s'il souhaite toujours conclure le contrat, il procède alors par appel d'offres public.

Ce que fait l'AMP, en chiffres

Pour montrer que ce n'est pas théorique : selon le rapport annuel 2023-2024 de l'AMP, sur 7 084 appels d'offres analysés, 870 (12 %) contenaient au moins une non-conformité. Le taux de correction a atteint 95 %, en hausse de 14 points par rapport à l'année précédente. Autrement dit, dans la grande majorité des cas signalés, l'organisme corrige le tir.

L'AMP publie aussi ses décisions et recommandations : elle est déjà intervenue publiquement auprès de ministères et d'organismes pour des manquements à la transparence ou au traitement équitable des concurrents. Ces décisions sont consultables sur son site.

Action immédiate

Si vous visez des contrats de 1 M$ (services) ou 5 M$ (construction) et plus : n'attendez pas d'avoir trouvé l'appel d'offres. Vérifiez dès maintenant que vos informations sont à jour au REQ, à Revenu Québec et à la RBQ, puis déposez votre demande d'autorisation de contracter à l'AMP. C'est un investissement de temps à faire en amont, pas dans les trois semaines avant une clôture.

Si un processus en cours vous semble inéquitable : repérez d'abord la date limite de réception des plaintes sur l'avis au SEAO, c'est elle qui commande. La plainte se dépose auprès de l'organisme, sur le formulaire de l'AMP ; l'AMP ne peut être saisie qu'ensuite, dans les 3 jours suivant la réception de la décision de l'organisme.

Pour aller plus loin : Comment répondre à un appel d'offres : les 7 étapes et Contrats de gré à gré au Québec.

Sources

• Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), Légis Québec.
• Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1), art. 21.0.3 et 21.0.4 ; Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1), art. 37 à 50 ; Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.01), art. 115 à 124, LégisQuébec.
• Autorité des marchés publics, Mission, Autorisation de contracter, Seuils et catégories, Intégrité et RENA, Porter plainte (amp.quebec, consulté 2026-05-31).
• Autorité des marchés publics, Rapport annuel d'activités 2023-2024 et Rapport annuel d'activités 2024-2025.
• Revenu Québec, Autorisation de l'AMP pour la conclusion de contrats ou de sous-contrats publics (revenuquebec.ca).