L'essentiel en 30 secondes
- →Un contrat de gré à gré est attribué directement, sans appel d'offres public, en dessous de certains seuils.
- →Le seuil d'appel d'offres public est de 139 000 $ depuis janvier 2026 (services et construction). Plus bas en approvisionnement : 34 700 $ pour les organismes provinciaux.
- →Pour décrocher un gré à gré, vous devez vous faire connaître AVANT que l'organisme ait un besoin.
Quand une municipalité a besoin de faire réparer une clôture dans un parc pour 18 000 $, elle ne publie pas un appel d'offres sur le SEAO. Elle appelle un entrepreneur qu'elle connaît, négocie un prix, et signe le contrat. C'est un contrat de gré à gré.
Et il y en a des milliers chaque année, souvent de meilleure qualité que ce que vous imaginez.
Contrat de gré à gré
Contrat public attribué directement à un fournisseur choisi par l'organisme public, sans processus d'appel d'offres public. L'organisme négocie directement les conditions et le prix avec le fournisseur. Les contrats de gré à gré sont permis en dessous de certains seuils monétaires définis par la loi, ou dans des situations d'exception (urgence, fournisseur unique). Les contrats de 25 000 $ et plus doivent quand même être publiés au SEAO après leur conclusion.
Les seuils : quand le gré à gré est-il permis ?
C'est la question clé. La réponse dépend du type d'organisme.
Pour les municipalités :
Depuis le 1er avril 2026, les contrats municipaux relèvent de la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM). Les seuils, eux, sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
À partir de 139 000 $ : appel d'offres public obligatoire, publié sur le SEAO. Pas de gré à gré possible (sauf exceptions légales).
Entre 25 000 $ et 139 000 $ : la municipalité a le choix, selon son règlement de gestion contractuelle (RGC). Elle peut attribuer le contrat de gré à gré, procéder par invitation écrite à au moins 2 fournisseurs, ou publier un appel d'offres même si elle n'y est pas obligée. Si la municipalité n'a pas adopté de dispositions dans son RGC, elle doit au minimum inviter 2 fournisseurs par écrit.
En dessous de 25 000 $ : gré à gré sans procédure formelle dans la plupart des cas. Certaines municipalités peuvent avoir des règles dans leur RGC même sous ce seuil, mais en pratique, c'est la zone de liberté contractuelle.
Pour les organismes provinciaux (ministères, santé, éducation) :
La logique est la même, avec un seuil identique de 139 000 $ pour les contrats de services et de travaux de construction. Attention : pour les contrats d'approvisionnement (achat de biens), le seuil est beaucoup plus bas, 34 700 $ pour les ministères et organismes de l'Administration gouvernementale.
Les seuils changent tous les deux ans. Ils sont ajustés automatiquement à l'inflation et aux variations de taux de change, en fonction des accords de commerce (ALEC, ACCQO, AECG). Les seuils actuels (139 000 $ / 34 700 $) sont en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Vérifiez les tableaux synthèses du Secrétariat du Conseil du trésor pour les montants à jour.
Pourquoi les PME devraient s'intéresser au gré à gré
Le gré à gré n'est pas un prix de consolation, c'est souvent le meilleur point d'entrée dans les marchés publics.
Les avantages sont concrets. Pas de processus formel de soumission : vous n'avez pas à rédiger une offre technique, remplir un formulaire de soumission, ni obtenir un cautionnement. Le cycle de décision est plus court, des semaines plutôt que des mois. Et surtout, l'exigence de « 3 contrats similaires dans les 5 dernières années » qui bloque tant de PME sur les appels d'offres publics n'est pas formellement requise en gré à gré, l'organisme choisit selon ses propres critères.
Le volume est significatif. Notre analyse de 158 268 marchés publics montre que 60,6 % des contrats sont attribués sans appel d'offres, c'est l'essentiel du nombre de contrats publics. Les organismes publics au Québec passent des milliers de contrats de gré à gré chaque année pour des services d'entretien, de consultation, de fournitures, de travaux mineurs. Ce sont des contrats de 5 000 $ à 130 000 $, pile dans la zone de confort des PME de 5 à 50 employés.
(Et honnêtement, c'est le chemin que les PME expérimentées ont emprunté. Elles n'ont pas commencé par un appel d'offres de 500 000 $. Elles ont d'abord décroché un petit contrat de gré à gré, l'ont exécuté impeccablement, et se sont servies de cette référence pour soumissionner sur des contrats plus gros.)
Comment décrocher un contrat de gré à gré
Voici le paradoxe : un contrat de gré à gré n'est pas publié sur le SEAO avant son attribution. L'organisme choisit un fournisseur qu'il connaît déjà. Si vous n'êtes pas sur son radar, vous n'existez pas.
La question devient : comment se faire connaître ?
Inscrivez-vous au Répertoire des fournisseurs du SEAO. C'est gratuit et c'est le premier réflexe que devrait avoir toute PME qui veut des contrats publics. Les donneurs d'ouvrage utilisent le Répertoire pour chercher des fournisseurs quand ils préparent un contrat de gré à gré ou un appel d'offres sur invitation. Si votre PME n'a jamais obtenu de contrat public, le Répertoire vous identifie spécifiquement pour que les organismes vous considèrent. Remplissez votre fiche avec vos codes UNSPSC, vos régions de livraison, et vos certifications, c'est ce que les acheteurs publics utilisent pour filtrer.
Identifiez les organismes de votre région. Municipalités, centres de services scolaires, CISSS/CIUSSS, sociétés de transport. Chacun de ces organismes passe des contrats de gré à gré régulièrement. Consultez les contrats octroyés sur le SEAO pour voir qui achète quoi dans votre secteur.
Contactez directement les responsables des achats. Ce n'est pas du lobbyisme, c'est du développement d'affaires normal. Présentez-vous, décrivez vos services, laissez vos coordonnées. Quand le besoin se présentera, votre nom sera dans la pile. C'est exactement ce que l'AMP recommande : « les entreprises ont avantage à faire connaître leurs produits ou leurs services auprès des organismes publics. »
Le gré à gré n'est pas opaque. Les contrats de 25 000 $ et plus doivent être publiés au SEAO après leur attribution (la liste des contrats conclus), en vertu de la LCOP au provincial et de la LCOM au municipal. Le montant, le fournisseur retenu et la justification sont accessibles à tous. Les municipalités doivent aussi prévoir des mesures de rotation des fournisseurs dans leur règlement de gestion contractuelle. Ce n'est plus le far west.
Les exceptions : gré à gré au-dessus des seuils
Dans certaines situations, un organisme peut attribuer un contrat de gré à gré même au-dessus du seuil d'appel d'offres public. Ces exceptions sont prévues par la loi (article 13 de la LCOP au provincial, article 33 de la LCOM et son règlement au municipal) et sont strictement encadrées.
Les plus courantes : une situation d'urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un fournisseur unique en raison d'une garantie ou d'un droit de propriété, ou un contrat de nature confidentielle. L'organisme doit justifier l'exception et la publier au SEAO.
Si vous êtes le seul fournisseur capable de livrer un service spécifique dans votre région, un créneau technique, une expertise rare, c'est un levier légitime. Mais la présomption d'absence de concurrence doit être validée, souvent par la publication d'un avis d'intention sur le SEAO qui donne aux autres fournisseurs la chance de se manifester.
Votre prochaine étape
Si votre PME n'a jamais soumissionné sur un contrat public, ne commencez pas par un appel d'offres. Commencez par le gré à gré : inscrivez-vous au Répertoire des fournisseurs du SEAO, identifiez 3-5 organismes publics dans votre région qui achètent vos services, et prenez contact. Un premier contrat de gré à gré de 15 000 $ bien exécuté vaut plus qu'une soumission perdante à 200 000 $.
Sources
Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP, RLRQ c. C-65.1) ; Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM, RLRQ c. C-65.01, en vigueur le 1er avril 2026) ; quebec.ca, modes de sollicitation des contrats municipaux ; Autorité des marchés publics (AMP) ; Secrétariat du Conseil du