Contrats de gré à gré au Québec : ce qu'il faut savoir en 2026

Quand une municipalité a besoin de faire réparer une clôture dans un parc pour 18 000 $, elle ne publie pas un appel d'offres sur le SEAO. Elle appelle un entrepreneur qu'elle connaît, négocie un prix, et signe le contrat. C'est un contrat de gré à gré.

Et il y en a des milliers chaque année, souvent de meilleure qualité que ce que vous imaginez.

Les seuils : quand le gré à gré est-il permis ?

C'est la question clé. La réponse dépend du type d'organisme.

Pour les municipalités :

Depuis le 1er avril 2026, les contrats municipaux relèvent de la nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM). Le seuil de 139 000 $, lui, est en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

À partir de 139 000 $ : appel d'offres public obligatoire, publié sur le SEAO. Pas de gré à gré possible (sauf exceptions légales).

À partir de 25 000 $ et sous les 139 000 $ : la règle est l'invitation écrite auprès d'au moins deux entreprises (articles 30 et 80 de la LCOM). Ce n'est pas une faculté, c'est le mode par défaut. La municipalité peut y déroger si son règlement de gestion contractuelle le prévoit (article 9). Le gré à gré est aussi permis dans les cas d'exception de l'article 33 de la LCOM et de son règlement d'application (urgence, fournisseur unique, ou services réservés aux avocats et aux notaires sous le seuil, notamment). Ne présumez donc jamais du gré à gré sous 139 000 $ : lisez le règlement de gestion contractuelle de l'organisme visé, il est public.

En dessous de 25 000 $ : la LCOM n'impose pas de procédure d'attribution. Mais tout règlement de gestion contractuelle doit prévoir des mesures qui visent aussi ces contrats, notamment pour favoriser les biens, les services et les entreprises du Québec ou du Canada (article 8), et il peut y ajouter ses propres règles (article 9).

Pour les organismes provinciaux (ministères, santé, éducation) :

Au provincial, la mécanique diffère : sous le seuil d'appel d'offres public, l'organisme peut procéder par appel d'offres public, sur invitation ou de gré à gré, dans le cadre des articles 14 et 14.3 de la LCOP. La loi n'y prévoit pas de palier à 25 000 $. Le seuil est de 139 000 $ pour les contrats de services et de travaux de construction des ministères, des organismes et des réseaux. Attention : pour les contrats d'approvisionnement (achat de biens), le seuil tombe à 34 700 $, mais uniquement chez les ministères et organismes du gouvernement. Les réseaux de la santé et de l'éducation achètent leurs biens sous le seuil de 139 000 $, comme les municipalités. La nuance décide si votre vente de 40 000 $ passe par le SEAO ou par le téléphone.

Une réserve, si vous vendez des biens au réseau de la santé : lorsque l'achat passe par le Centre d'acquisitions gouvernementales dans le cadre d'un regroupement, ce n'est plus le seuil de l'établissement qui s'applique, mais le seuil le plus bas parmi les organismes du regroupement. Un achat regroupé qui inclut un ministère peut donc basculer sous le seuil de 34 700 $. Le détail, palier par palier, est dans notre article sur les seuils des appels d'offres publics.

Pourquoi les PME devraient s'intéresser au gré à gré

Le gré à gré n'est pas un prix de consolation, c'est souvent le meilleur point d'entrée dans les marchés publics.

Les avantages sont concrets. Pas de processus formel de soumission : vous n'avez pas à rédiger une offre technique, remplir un formulaire de soumission, ni obtenir un cautionnement. Le cycle de décision est plus court, des semaines plutôt que des mois. Et surtout, l'exigence de « 3 contrats similaires dans les 5 dernières années » qui bloque tant de PME sur les appels d'offres publics n'est pas formellement requise en gré à gré, l'organisme choisit selon ses propres critères.

Le volume est significatif. Sur les 160 508 marchés attribués de 2021 à 2023 et publiés au SEAO (un marché par processus d'attribution, corpus au 7 août 2026), 58,9 % l'ont été sans appel d'offres ni invitation. Les organismes publics au Québec passent des milliers de contrats de gré à gré chaque année pour des services d'entretien, de consultation, de fournitures, de travaux mineurs.

(Et honnêtement, c'est le chemin que les PME expérimentées ont emprunté. Elles n'ont pas commencé par un appel d'offres de 500 000 $. Elles ont d'abord décroché un petit contrat de gré à gré, l'ont exécuté impeccablement, et se sont servies de cette référence pour soumissionner sur des contrats plus gros.)

Comment décrocher un contrat de gré à gré

Le paradoxe : en règle générale, un contrat de gré à gré n'est pas publié sur le SEAO avant son attribution, sauf notamment lorsqu'un avis d'intention est exigé. L'organisme choisit un fournisseur qu'il connaît déjà. Si vous n'êtes pas sur son radar, vous n'existez pas.

La question devient : comment se faire connaître ?

Inscrivez-vous au Répertoire des fournisseurs du SEAO. C'est le premier réflexe que devrait avoir toute PME qui veut des contrats publics. Les donneurs d'ouvrage utilisent le Répertoire pour chercher des fournisseurs quand ils préparent un contrat de gré à gré ou un appel d'offres sur invitation. Remplissez votre fiche avec vos codes UNSPSC, vos régions de livraison, et vos certifications, c'est ce que les acheteurs publics utilisent pour filtrer.

Identifiez les organismes de votre région. Municipalités, centres de services scolaires, CISSS/CIUSSS, sociétés de transport. Chacun de ces organismes passe des contrats de gré à gré régulièrement. Consultez les contrats octroyés sur le SEAO pour voir qui achète quoi dans votre secteur.

Contactez directement les responsables des achats. Attention aux règles sur le lobbyisme : une communication en vue d'influencer l'attribution d'un contrat autrement que par appel d'offres public peut constituer une activité de lobbyisme (article 2 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme). Vérifiez si ces règles s'appliquent à votre démarche avant de communiquer avec un organisme. Présentez-vous, décrivez vos services, laissez vos coordonnées. Quand le besoin se présentera, votre nom sera dans la pile. C'est exactement ce que l'AMP recommande : « les entreprises ont avantage à faire connaître leurs produits ou leurs services auprès des organismes publics. »

Les exceptions : gré à gré au-dessus des seuils

Dans certaines situations, un organisme peut attribuer un contrat de gré à gré même au-dessus du seuil d'appel d'offres public. Ces exceptions sont prévues par la loi (article 13 de la LCOP au provincial, article 33 de la LCOM et son règlement au municipal) et sont strictement encadrées.

Parmi elles : une situation d'urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un fournisseur unique, ou un contrat de nature confidentielle. Les renseignements sur le contrat conclu sont ensuite publiés au SEAO selon les règles applicables, sous réserve notamment des exceptions de confidentialité.

L'exception du fournisseur unique exige un fondement précis : une garantie, un droit de propriété ou un droit exclusif, comme un brevet ou une licence exclusive, ou la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service. Une expertise rare ne suffit pas. Reste le motif d'intérêt public : l'organisme qui estime pouvoir démontrer qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public peut conclure de gré à gré, mais il doit alors, sauf exception prévue par la loi, publier au SEAO un avis d'intention au moins 15 jours avant la date prévue de conclusion, et toute entreprise peut y manifester son intérêt (articles 13 et 13.1 de la LCOP, 33 et 34 de la LCOM).

Votre prochaine étape

Si votre PME n'a jamais soumissionné sur un contrat public, ne commencez pas par un appel d'offres. Commencez par le gré à gré : inscrivez-vous au Répertoire des fournisseurs du SEAO, identifiez 3-5 organismes publics dans votre région qui achètent vos services, et prenez contact. Un premier contrat de gré à gré de 15 000 $ bien exécuté vaut plus qu'une soumission perdante à 200 000 $.

Sources

Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP, RLRQ c. C-65.1) ; Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM, RLRQ c. C-65.01, en vigueur le 1er avril 2026) et Règlement sur l'attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré (RLRQ c. C-65.01, r. 1) ; Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme (RLRQ c. T-11.011) ; quebec.ca, modes de sollicitation des contrats municipaux ; Autorité des marchés publics (AMP) ; Secrétariat du Conseil du trésor, Accords de libéralisation des marchés publics : seuils d'application (1er janvier 2026).