Marchés publics au Québec : près de 6 contrats sur 10 sans appel d'offres, mais à peine 1 dollar sur 4

Analyse Adjudica, 2026-05-25, corpus complet 2021-2023, méthode par OCID unique.

Sur les 158 349 marchés publics inscrits au SEAO entre janvier 2021 et décembre 2023, 58,3 % ont été attribués sans appel d'offres, soit près de 6 marchés sur 10. Mais ces marchés ne représentent que 24,2 % des dollars adjugés, à peine 1 dollar sur 4 : le gré à gré est fréquent, mais il porte sur de petits contrats. À l'inverse, 75,8 % de la valeur, plus de 3 dollars sur 4, passe par un appel d'offres. « Sans appel d'offres » désigne ici le gré à gré strict (un contrat direct selon la méthode d'attribution publiée au SEAO) et quelques modes marginaux, sans aucune mise en concurrence formelle ; ce périmètre exclut les appels d'offres sur invitation et ceux menés par un mandataire (regroupements d'achats), qui supposent une mise en concurrence. En incluant les appels d'offres sur invitation, la part des marchés non issus d'un appel d'offres public ouvert atteint environ 68 %. Analyse Adjudica basée sur les données ouvertes du SEAO (format OCDS), corpus arrêté au 22 juillet 2026, avec vérifications au Registre des entreprises du Québec pour les passages nominatifs.

TL;DR en 30 secondes

• 158 349 marchés publics au SEAO 2021-2023, 104 G$ adjugés au total
• 58,3 % attribués sans appel d'offres (gré à gré ou achat direct) en nombre, 24,2 % en valeur, environ 68 % si l'on inclut les appels d'offres sur invitation
• Plateau en 2022-2023 : 54,8 % (2021) → 59,4 % (2022) → 60,3 % (2023). Pas un effondrement, mais un trait structurel
• 6 catégories sectorielles où plus de 75 % des marchés sont attribués en gré à gré strict (santé, formation, papier, équipement médical, soutien admin, TI)
• 4 mécanismes expliquent l'essentiel : achats sous les seuils, droits exclusifs et continuité technologique, grands contrats autorisés par décret, achats d'urgence (COVID)
• Action immédiate pour les PME : identifier sa catégorie du SEAO et adapter sa stratégie aux marchés attribués hors appel d'offres

Pour qui cet article Pour les PME qui répondent (ou veulent répondre) à des appels d'offres publics au Québec et qui se demandent pourquoi tant de contrats leur passent sous le nez. Pour les dirigeants qui veulent comprendre comment le marché public fonctionne réellement, au-delà de ce que SEAO laisse voir.

Sommaire

1. La méthodologie, pourquoi 1 marché ≠ 1 ligne SEAO
2. Le constat brut en chiffres
3. Pourquoi le gré à gré existe : ce que dit la loi
4. Les 4 mécanismes qui expliquent l'essentiel
5. Les catégories où le gré à gré strict domine
6. Qui sont les bénéficiaires : top 10 fournisseurs
7. La tendance, un plateau, pas un effondrement
8. Ce que ça change pour votre stratégie commerciale

1. La méthodologie : pourquoi 1 marché ≠ 1 ligne SEAO

Avant les chiffres, une précision méthodologique critique. Le SEAO publie ses données au format OCDS (Open Contracting Data Standard) via Données Québec. Dans ce format, un même marché public peut générer plusieurs lignes : avis initial, addenda, soumissions, attribution, modifications, dépenses supplémentaires. Compter chaque ligne comme un marché distinct est trompeur, et l'effet n'est pas symétrique entre les modes.

Un appel d'offres publie de multiples événements au fil du processus (avis, addenda, ouvertures, attribution), alors qu'un gré à gré ne se publie qu'une fois, après l'attribution. Compter au brut, ligne par ligne, sous-estime donc mécaniquement la part du gré à gré, puisque les marchés compétitifs génèrent beaucoup plus de lignes.

Notre analyse compte par processus de passation, identifié par l'OCID (Open Contracting Identifier), un marché = un processus, et non une ligne brute du flux OCDS. C'est la méthode la plus juste pour comparer les modes d'attribution. Tous les chiffres de cet article suivent cette règle.

2. Le constat brut en chiffres

Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, 158 349 marchés publics uniques ont été inscrits au SEAO avec un montant adjugé supérieur à zéro. Le total cumulé : 104 milliards de dollars adjugés par environ 1 700 organismes publics à plus de 40 000 fournisseurs distincts (valeur contractuelle publiée, et non paiements effectués).

Répartition par mode (catégories mutuellement exclusives) :

Notre statistique-clé, le 58,3 %, regroupe les marchés attribués sans aucun appel d'offres : le gré à gré strict (58,3 %) et quelques modes marginaux, soit 92 343 marchés. Ce chiffre exclut deux catégories qui supposent une mise en concurrence. D'abord les 3 569 marchés (2,3 %) attribués par achat mandaté ou regroupement d'organismes : un mandataire (l'UMQ, la FQM ou la Société québécoise des infrastructures, par exemple) mène un appel d'offres au nom de plusieurs organismes ; le SEAO les publie comme procédure ouverte et la plupart reçoivent plusieurs soumissions. Ensuite les 15 443 contrats (9,8 %) attribués à la suite d'un appel d'offres sur invitation, une mise en concurrence restreinte à des fournisseurs invités, sans avis public ouvert à tous. En ajoutant l'invitation au gré à gré strict, la part des marchés non issus d'un appel d'offres public ouvert atteint environ 68 %. Nous retenons le 58,3 % comme statistique principale parce qu'il isole les marchés attribués sans aucune forme de mise en concurrence.

TL;DR : 92 343 marchés sur 158 349 (58,3 %) ont été attribués sans aucun appel d'offres : gré à gré strict (58,3 %) et modes marginaux. Les achats mandatés ou regroupements (2,3 %) et les contrats à la suite d'un appel d'offres sur invitation (9,8 %) supposent une mise en concurrence, comptés à part : en ajoutant l'invitation, environ 68 % des marchés ne proviennent pas d'un appel d'offres public ouvert à tous.

Le contraste de proportions entre nombre et valeur est révélateur :

Autrement dit : les marchés sans appel d'offres sont plus nombreux mais plus petits. La médiane d'un contrat en gré à gré strict est de 50 000 $, contre 180 000 $ pour un contrat attribué en concurrence (appel d'offres public, sur invitation ou mené par un mandataire). La médiane reste basse, mais quelques mégaprojets dépassent le milliard de dollars (voir section 6).

3. Pourquoi le gré à gré existe : ce que dit la loi

Le gré à gré n'est pas illégal. Il est cadré.

La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) pose la règle générale à son article 10 : les organismes publics visés doivent recourir à l'appel d'offres public pour les contrats d'approvisionnement, de services ou de travaux de construction dont la dépense atteint ou dépasse le seuil minimal prévu par les accords intergouvernementaux applicables, ainsi que pour tout contrat de partenariat.

L'article 13 LCOP prévoit ensuite les cinq catégories d'exception où un contrat qui atteint ce seuil peut quand même être conclu de gré à gré :

1. Urgence : situation où la sécurité des personnes ou des biens est en cause.
2. Seul contractant possible : en raison d'une garantie, d'un droit de propriété ou d'un droit exclusif (droit d'auteur, brevet, licence exclusive), ou en raison de la valeur artistique, patrimoniale ou muséologique du bien ou du service.
3. Confidentialité ou information protégée : lorsqu'un appel d'offres public risquerait de compromettre la nature de l'information ou de nuire à l'intérêt public.
4. Intérêt public : lorsque l'organisme démontre qu'un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public. Dans ce cas, un avis d'intention doit être publié au SEAO au moins 15 jours avant la conclusion du contrat (art. 13.1 LCOP), avec le mécanisme de réponse aux entreprises intéressées prévu à l'article 13.2 LCOP.
5. Autres cas déterminés par règlement : incluant des situations spécifiques prévues dans les règlements sectoriels (R&D, services juridiques, contrats à l'étranger, certains contrats TI, etc.).

Les recours aux paragraphes 2 à 4 doivent être autorisés par le dirigeant de l'organisme, qui en informe le Conseil du trésor annuellement.

Quatre règlements précisent les conditions par type de contrat :

• RCA : Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r. 2)
• RCS : Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r. 4)
• RCTC : Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r. 5)
• RCTI : Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (RLRQ, c. C-65.1, r. 5.1)

Important, les régimes ne sont pas uniformes. Les quelque 1 700 organismes du corpus (décompte par nom d'acheteur normalisé, un même organisme pouvant porter plusieurs identifiants au SEAO) relèvent de régimes juridiques différents. Les ministères, organismes budgétaires, réseaux de la santé, de l'éducation et de l'enseignement supérieur relèvent de la LCOP. Les municipalités et leurs organismes paramunicipaux relèvent désormais principalement de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), entrée en vigueur le 1er avril 2026, qui regroupe et restructure les règles auparavant dispersées dans la Loi sur les cités et villes et le Code municipal. Les sociétés d'État et les entreprises du gouvernement ont leurs propres politiques contractuelles.

L'Autorité des marchés publics (AMP) a été instituée par la Loi sur l'Autorité des marchés publics adoptée en 2017, mais ses pouvoirs de surveillance sont entrés en vigueur le 25 janvier 2019 pour les pouvoirs initiaux et le 25 mai 2019 pour la grande majorité de ses responsabilités. L'AMP examine les processus d'adjudication et d'attribution, l'exécution de contrats, fait de la veille, vérifie l'application de la loi, enquête et peut rendre des ordonnances ou recommandations. Elle peut notamment ordonner de ne pas donner suite à une intention de conclure de gré à gré lorsqu'un plaignant démontre être en mesure de réaliser le contrat.

4. Les 4 mécanismes qui expliquent l'essentiel

Quand on regarde nos 92 343 marchés attribués sans appel d'offres 2021-2023 et qu'on les croise avec les données nominatives, quatre mécanismes structurels se détachent. Ils ne sont pas des règles juridiques au sens strict, ce sont des regroupements analytiques utiles pour comprendre ce que cache la catégorie « gré à gré » dans les données SEAO.

Mécanisme 1 : Les achats sous les seuils d'appel d'offres public

De loin le plus volumineux. Les organismes publics peuvent attribuer un contrat directement lorsque sa valeur est inférieure aux seuils prévus par les accords de libéralisation des marchés. Au 1er janvier 2026, plusieurs seuils usuels d'appel d'offres public se situent à 139 000 $ (notamment de nombreux contrats de services et les organismes municipaux), tandis que le seuil pour les biens des ministères et organismes de l'Administration gouvernementale est de 34 700 $. Les seuils applicables varient toutefois selon le type d'organisme, le type de contrat et l'accord de libéralisation applicable, en construction, le tableau du SCT distingue plusieurs paliers. Sous ces seuils, le gré à gré est permis, mais pas obligatoire ni automatique : l'organisme peut aussi procéder par appel d'offres, dans le respect des principes énoncés à l'article 2 de la LCOP (transparence, traitement intègre et équitable des concurrents, bonne utilisation des fonds publics), dont l'article 14 encadre la prise en compte pour les contrats sous le seuil. Une médiane de gré à gré à 50 000 $ confirme que c'est ici que se concentre l'essentiel du volume.

Mécanisme 2 : Les droits exclusifs et la continuité technologique

Quand un système, un logiciel, un brevet ou une expertise est déjà en place, le renouvellement de la licence, l'extension de garantie ou la maintenance se fait avec le même fournisseur. Notre top 10 fournisseurs gré à gré contient plusieurs cas où la justification se rattache à des droits exclusifs ou à une continuité technologique documentée : Logibec (système de gestion hospitalière, 771 M$ sur 639 contrats), Microsoft Canada (licences et services, 700 M$ sur 219 contrats), Oracle Canada (205 M$ sur 310 contrats), Cardinal Health Canada (équipement médical, 239 M$). La qualification juridique exacte (art. 13(2) LCOP, seul contractant possible en raison d'un droit exclusif, d'une garantie ou d'un droit de propriété) doit être vérifiée contrat par contrat ; on ne conclut pas à un droit exclusif ou à un fournisseur unique pour chaque contrat sans accès au dossier contractuel.

Mécanisme 3 : Les grands contrats autorisés par décret gouvernemental

Une partie du « gré à gré » SEAO de très forte valeur correspond à de grands projets d'infrastructure dont le contrat est autorisé de gré à gré par décret du gouvernement. L'article 25 de la LCOP permet au gouvernement d'autoriser un organisme à conclure un contrat selon des conditions différentes de celles prévues par la loi, y compris de gré à gré, lorsqu'il le juge approprié. Ces dossiers passent souvent par une phase de qualification en amont, mais l'attribution du contrat final est formellement autorisée hors appel d'offres.

Le plus gros contrat unique de notre période, 1,65 G$ attribué en 2022 par la Société québécoise des infrastructures (SQI) à l'entité 9453-0748 Québec inc. pour le nouvel hôpital de Vaudreuil-Soulanges, entre dans cette catégorie. Le décret 1275-2022 (29 juin 2022) a autorisé la SQI à conclure ce contrat de travaux de construction de gré à gré, selon le mode conception-construction-financement. Le projet (un investissement de l'ordre de 2,6 G$) a fait l'objet d'une phase de qualification, et sa construction est publiquement associée à l'entrepreneur Pomerleau. La qualification précise de l'entité 9453-0748 Québec inc. et l'étendue exacte du contrat se lisent à la lumière du décret et des données SEAO. À retenir : un « gré à gré » de cette ampleur n'est pas une attribution opaque, mais un contrat dont le mode de réalisation a été expressément autorisé par le gouvernement.

Mécanisme 4 : Les achats d'urgence (COVID-19)

La fenêtre 2021-2023 chevauche les phases finales de la pandémie. Pour assurer l'acquisition immédiate d'équipements de protection, de vaccins et de services logistiques, le gouvernement a émis des décrets autorisant les organismes publics, particulièrement le MSSS et le Centre d'acquisitions gouvernementales, à invoquer l'exception d'urgence (art. 13(1) LCOP). Plusieurs gros contrats de notre période relèvent de l'approvisionnement sanitaire : environ 437 M$ à Investissements Gest-E Inc. (fournisseur d'approvisionnement sanitaire en contexte COVID selon les données SEAO), et environ 333 M$ à AMD Medicom (approvisionnement en masques médicaux, contrat de gré à gré annoncé par le gouvernement). Un contrat d'environ 436 M$ à Instrumentation Laboratory Canada concerne de l'équipement médical de diagnostic ; faute de justification contractuelle explicite au SEAO, nous ne le classons pas comme achat d'urgence COVID. Le contexte général d'approvisionnement d'urgence est documenté par le rapport du Vérificateur général du Québec de mai 2022 sur les EPI pendant la pandémie. Nous classons comme achats d'urgence les seuls contrats clairement rattachés à l'urgence sanitaire, sans nous prononcer sur la conformité ou l'opportunité de chaque attribution individuelle.

5. Les catégories où le gré à gré strict domine

Tous les secteurs ne sont pas égaux face à la concurrence formelle. Sur les catégories de contrats du SEAO (la classification par laquelle le SEAO regroupe les avis et les contrats) avec au moins 500 marchés sur 2021-2023, voici les 6 catégories où plus de 75 % des marchés ont été attribués en gré à gré strict :

Ces concentrations sectorielles ne sont pas le signe d'un dysfonctionnement systémique. Plusieurs explications structurelles s'additionnent.

Santé et équipement médical : plusieurs contrats peuvent s'expliquer par des droits exclusifs, des homologations, des contraintes de compatibilité ou des besoins cliniques spécifiques. Médicaments sous brevet, dispositifs d'imagerie, équipements de diagnostic propriétaires, la mise en concurrence est souvent limitée quand une seule entreprise détient les droits sur le produit requis. La justification juridique exacte reste à vérifier contrat par contrat.

TI et services de l'information : effet de verrouillage technologique (« vendor lock-in »). Les organismes publics utilisant des progiciels de gestion intégrés ou des environnements infonuagiques fermés doivent renouveler maintenance, licences et formation auprès de l'éditeur. C'est juridiquement défendable au cas par cas (art. 13(2) LCOP), mais structurellement, ça réduit la zone de concurrence ouverte.

Soutien admin, formation, papier : effet de seuil. Ces catégories génèrent un volume immense de petites transactions décentralisées dans l'ensemble du gouvernement, sous les seuils d'AO public obligatoire. Le pourcentage gonfle mécaniquement parce que ces catégories incluent beaucoup de micro-achats.

Services financiers : volume restreint d'acteurs spécialisés (actuariat, gestion d'actifs spécifiques, terminaux de données financières), justifications d'expertise exclusive fréquentes.

Présenter ces concentrations comme un scandale serait incorrect. Mais les présenter comme normales sans précision serait aussi trompeur. Pour une PME qui veut accéder à ces marchés, le bon angle d'attaque est rarement la soumission à un appel d'offres public : c'est plutôt la qualification préalable, l'homologation, ou le positionnement comme fournisseur capable de couvrir un besoin récurrent sous les seuils.

Ces écarts entre secteurs ne sont pas anecdotiques : ils déterminent la stratégie d'une PME. Nous détaillons, secteur par secteur, où le gré à gré domine et comment s'y positionner dans notre analyse dédiée : les secteurs publics les plus fermés au gré à gré.

6. Qui sont les bénéficiaires : top 10 fournisseurs

Les 10 plus gros fournisseurs en gré à gré strict 2021-2023, par valeur cumulée :

Lecture de cette liste. Elle ne désigne pas des « gagnants douteux ». Elle révèle plutôt comment se compose la dépense publique attribuée sans appel d'offres : un mégaprojet d'infrastructure autorisé par décret en tête, des fournisseurs technologiques liés à des systèmes en place, des distributeurs médicaux dans un secteur où l'éligibilité dépend souvent d'une homologation préalable, et des contrats sanitaires concentrés sur quelques fournisseurs durant les phases d'urgence pandémique (2021-2022). L'article ne se prononce pas sur la conformité, la nécessité ou l'opportunité de chaque attribution individuelle.

7. La tendance : un plateau, pas un effondrement

Une question naturelle : la part du gré à gré progresse-t-elle au fil du temps ? Sur 2021-2023, oui, mais modérément.

Le pattern est un plateau atteint en 2022, pas un effondrement subit. La hausse principale (2021 → 2022) coïncide avec le maintien des achats d'urgence en sortie de pandémie et l'ajustement des seuils d'application des accords de libéralisation au 1er janvier 2022. La progression 2022 → 2023 est dans la fourchette de variation naturelle.

Note méthodologique importante : un travail d'enquête data précédent (mai 2024) sur un corpus partiel suggérait un « bond » à 61 % en 2023 versus 38 % en 2021. Ce premier calcul était biaisé par une couverture incomplète des fichiers SEAO de 2021 dans le corpus de l'époque. Avec un corpus 2021 complet, le « bond » disparaît : 2021 était déjà à 54,8 %.

En valeur, la part sans appel d'offres tourne autour de 24,2 % sur les trois années, en repli après la fin des achats d'urgence de 2021. Autrement dit : la grande majorité de l'argent public, plus de 3 dollars sur 4, continue de passer par des appels d'offres ; ce sont surtout les petits et moyens contrats qui sont attribués directement.

8. Ce que ça change pour votre stratégie commerciale

Si vous êtes une PME québécoise qui regarde ces chiffres, trois enseignements opérationnels.

1. Repérez votre catégorie du SEAO, c'est la première chose à faire. Si votre activité tombe dans S7, S16, G21, G26, S13, S4 ou S3 (architecture/ingénierie liées à la construction), 60 à 90 % du marché de votre catégorie est attribué hors appel d'offres ouvert. Concentrer toute votre stratégie sur la veille SEAO « avis du jour » vous fait passer à côté du gros du marché. Mieux vaut investir dans le Répertoire des fournisseurs du SEAO, dans les inscriptions aux homologations sectorielles, et dans le développement direct auprès des acheteurs publics de votre région, dans le respect des règles de lobbyisme et d'éthique applicables aux communications avec les organismes publics, voir notre guide complet du SEAO et Contrats de gré à gré au Québec pour les seuils précis.

2. Le gré à gré sous-seuil est la principale porte d'entrée pour une PME qui démarre. Médiane de 50 000 $, processus simplifié, exigences d'expérience souvent moindres qu'un AO public. Voir Peut-on soumissionner sans expérience ?.

3. Pour les contrats d'« intérêt public » au-dessus du seuil, surveillez les avis d'intention publiés au SEAO. Quand un organisme veut conclure un gré à gré au-dessus du seuil en invoquant l'article 13 al. 1 (4) LCOP, il doit publier un avis d'intention 15 jours à l'avance. C'est votre fenêtre pour démontrer que vous pouvez livrer le contrat. Si vous le faites sérieusement, l'AMP peut ordonner à l'organisme de ne pas conclure le gré à gré.

Annexe méthodologique

Le format OCDS du SEAO débute en mars 2021 ; le corpus 2021-2023 s'appuie sur les données SEAO ouvertes disponibles pour l'ensemble de la période.

Période couverte : 1er janvier 2021 → 31 décembre 2023 (3 années civiles complètes).

Filtre appliqué : adjudications avec amount > 0 et déduplication par (ocid, awardid) pour éliminer les doublons techniques.

Unité de comptage : le processus de passation, identifié par son OCID. Un marché public correspond à un processus de passation, peu importe le nombre d'événements OCDS publiés à son sujet. Cette méthode est plus juste que le compte par event/release brut car elle évite la sur-représentation mécanique des marchés compétitifs, qui génèrent beaucoup plus de lignes que le gré à gré.

Classification : repose sur le champ OCDS procurementMethodDetails. Notre statistique-clé, le « sans appel d'offres » (58,3 %), regroupe les contrats étiquetés « Contrat de gré à gré » (gré à gré strict) et quelques modes marginaux. Deux catégories en sont exclues parce qu'elles supposent une mise en concurrence : les « achats mandatés ou regroupements d'organismes » (2,3 %), où un mandataire mène un appel d'offres au nom de plusieurs organismes et que le SEAO publie comme procédure ouverte, et les contrats « à la suite d'un appel d'offres sur invitation » (9,8 %), compétitifs mais sans avis public ouvert. En ajoutant l'invitation au gré à gré strict, la part des marchés non issus d'un appel d'offres public ouvert atteint environ 68 %.

Article corrigé le 22 juillet 2026. Deux ajustements de méthode ont modifié certains chiffres : un dédoublonnage d'exports du corpus SEAO (qui abaisse certains totaux) et le reclassement des achats mandatés comme appels d'offres, et non comme gré à gré. Le détail chiffre par chiffre est dans notre note de méthode.

Le « 1,65 G$ » reste un seul contrat, celui de l'hôpital de Vaudreuil-Soulanges, autorisé de gré à gré par décret : un mode d'attribution prévu par la loi, pas une irrégularité.

Vérifications nominatives : pour les fournisseurs et acheteurs cités nommément (9453-0748 Québec inc. (contractant du nouvel hôpital de Vaudreuil-Soulanges autorisé par le décret 1275-2022), Investissements Gest-E Inc., AMD Medicom, Microsoft Canada, Logibec), nous avons consulté les fiches du Registre des entreprises du Québec (REQ) pour confirmer la raison sociale exacte, le NEQ, l'actionnaire majoritaire et l'activité déclarée. Les captures sont archivées au dossier de publication.

Limites de l'analyse :

• Le corpus ne capte pas les contrats publics sous le seuil de publication au SEAO (généralement 25 000 $ à 100 000 $ selon les régimes et types de contrats), qui sont nombreux mais représentent une fraction faible de la valeur totale.
• Certains grands contrats peuvent être autorisés de gré à gré par décret gouvernemental (art. 25 LCOP) ; leur inscription SEAO ne reflète pas toujours la phase de qualification en amont. Le top 10 fournisseurs en tient compte qualitativement.
• La période 2021-2023 inclut les phases finales de la pandémie de COVID-19, avec un usage élevé de l'exception d'urgence (art. 13(1) LCOP) particulièrement en 2021. Notre analyse traite ces contrats comme un mécanisme distinct, ce qui permet de les isoler dans la lecture des chiffres.

Reproduction : les scripts et le corpus utilisés sont disponibles dans le dépôt Adjudica (06-data-seao/seao-flywheel/). Pour toute question méthodologique ou demande d'extraction sur une période ou un secteur particulier, écrivez-nous.

Pour aller plus loin : Près d'un appel d'offres compétitif sur trois n'attire qu'un seul soumissionnaire, Contrats de gré à gré au Québec pour les seuils et mécanismes, le guide complet du SEAO, Peut-on soumissionner sans expérience ?, et 1 % des fournisseurs gagnants captent 28 % des contrats publics. Retrouvez l'ensemble des analyses et données d'Adjudica.

Sources

Corpus SEAO au format OCDS, marchés 2021-2023 ; LCOP (RLRQ, c. C-65.1) articles 10, 13, 13.1, 13.2, 14, 15, 17, 18-21 ; LCOM (RLRQ, c. C-65.01), en vigueur 1er avril 2026 ; Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) article 573 ; Loi sur l'Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A-33.2.1) articles 1, 21, 22, 26, 29 ; RCA (RLRQ, c. C-65.1, r. 2) ; RCS (r. 4) ; RCTC (r. 5) ; RCTI (r. 5.1) ; SCT, Info-marchés publics, bulletins janvier 2020, janvier 2022 et janvier 2026 ; SCT, Rapport statistiques sur les contrats des organismes publics 2023-2024 ; AMP, Rapport annuel d'activités 2023-2024 ; Vérificateur général du Québec, Rapport mai 2022, chapitre 4 (EPI pandémie) ; Registre des entreprises du Québec (REQ), consultations 2026-05-25 pour 9453-0748 Québec inc., Investissements Gest-E Inc., AMD Medicom Inc., Logibec Inc., Microsoft Canada Inc.