Quelle est la différence entre le cautionnement de soumission et le cautionnement d'exécution ?

Le cautionnement de soumission accompagne votre offre et garantit que vous signerez le contrat si vous gagnez ; il se joue avant l'attribution et représente souvent environ 10 % de la valeur de la soumission. Le cautionnement d'exécution intervient après l'attribution et garantit que les travaux seront menés à terme conformément aux plans et devis ; son montant, fixé dans les documents, est souvent de l'ordre de 50 % de la valeur du contrat.

Combien coûte un cautionnement d'exécution ?

Vous ne payez pas le montant cautionné, mais une prime à la compagnie de cautionnement, généralement un faible pourcentage de la valeur du contrat. Le facteur le plus important n'est pas la prime mais votre capacité de cautionnement, c'est-à-dire le montant total qu'une caution accepte de garantir pour vous en fonction de votre santé financière.

Le cautionnement d'exécution est-il toujours obligatoire ?

Pour les organismes publics provinciaux, il est obligatoire (avec le cautionnement pour gages, matériaux et services) lorsque le contrat est estimé à 2 M$ ou plus. En municipal et pour les contrats sous ce seuil, il dépend des documents d'appel d'offres. Le cahier des charges précise s'il est requis, son pourcentage, et s'il s'accompagne d'un cautionnement pour gages, matériaux et services. Vérifiez toujours cette section avant de soumissionner.

À quoi sert le cautionnement pour gages, matériaux et services ?

Il donne à vos sous-traitants et fournisseurs un recours contre la caution s'ils ne sont pas payés. Sans cette garantie, un intervenant impayé pourrait, lorsque ce recours est disponible contre l'immeuble, inscrire une hypothèque légale de construction sur l'ouvrage. Les organismes publics l'exigent en complément du cautionnement d'exécution dans les contrats de construction.

Cautionnement d'exécution : ce qu'il faut savoir pour un contrat public

L’essentiel en 30 secondes

Le cautionnement d'exécution garantit au donneur d'ouvrage que le contrat sera mené à terme conformément aux plans et devis, même si l'entrepreneur fait défaut. Il intervient après l'attribution, pas au moment de soumissionner.
Son montant est fixé dans les documents d'appel d'offres : souvent de l'ordre de 50 % de la valeur du contrat (repère municipal documenté), et la jurisprudence a reconnu qu'une municipalité peut, dans certains cas, exiger un cautionnement de 100 %.
Il s'accompagne presque toujours d'un cautionnement pour gages, matériaux et services, qui protège vos sous-traitants et fournisseurs. Les deux s'obtiennent auprès d'une compagnie de cautionnement (caution).

Karine dirige une entreprise de construction de taille moyenne. Elle vient de remporter son premier gros contrat public de réfection. Soulagement, puis surprise : les documents exigent un cautionnement d'exécution et un cautionnement pour gages et matériaux avant la signature. Elle connaissait le cautionnement de soumission, mais pas ceux-là. Question légitime : de quoi s'agit-il, combien ça coûte, et où l'obtenir, vite ?

Cautionnement d'exécution vs cautionnement de soumission

C'est la première confusion à lever, parce que les deux n'interviennent pas au même moment.

Le cautionnement de soumission accompagne votre offre : il garantit au donneur d'ouvrage que, si vous gagnez, vous signerez bien le contrat aux conditions soumises. Il se joue avant l'attribution.

Le cautionnement d'exécution, lui, intervient après : une fois le contrat à vous, il garantit que les travaux seront menés à terme conformément aux plans et devis, même si votre entreprise fait défaut en cours de route.

Définition

Cautionnement d'exécution

Garantie financière fournie par l'entrepreneur retenu, par laquelle une compagnie de cautionnement (la « caution ») s'engage envers le donneur d'ouvrage à assurer l'achèvement du contrat, ou à indemniser, si l'entrepreneur ne respecte pas ses obligations. Il s'agit d'un cautionnement de contrat de construction encadré, pour les organismes publics provinciaux, par le Règlement sur les contrats de travaux de construction.

Combien : le montant du cautionnement d'exécution

Le montant n'est pas fixé une fois pour toutes : il est précisé dans les documents d'appel d'offres, et représente le plafond couvert par la caution.

En pratique, notamment dans le monde municipal, il est souvent de l'ordre de 50 % de la valeur du contrat, un repère documenté par le ministère des Affaires municipales. Il peut toutefois être différent selon l'organisme, le risque et le type de contrat : pour les organismes publics provinciaux, ce n'est pas un pourcentage fixé par règlement, mais une valeur précisée au cahier des charges. La FQM relève aussi que la jurisprudence a reconnu qu'une municipalité pouvait, dans certains cas, exiger un cautionnement d'exécution de 100 % de la valeur du contrat. Le réflexe à avoir : ne présumez pas, lisez le pourcentage exact exigé dans le cahier des charges avant de chiffrer votre soumission, parce que ce coût se répercute sur votre prix.

Info

Ce que le cautionnement coûte vraiment à votre entreprise. Vous ne payez pas le montant cautionné : vous payez une prime à la compagnie de cautionnement (un faible pourcentage du contrat) pour qu'elle se porte garante. Le vrai « coût », c'est votre capacité de cautionnement : la caution évalue votre santé financière et limite le total qu'elle accepte de garantir pour vous. C'est cette capacité, plus que la prime, qui peut plafonner les contrats auxquels vous pouvez répondre.

Le compagnon obligé : le cautionnement pour gages, matériaux et services

Dans les contrats publics provinciaux de 2 M$ et plus, le cautionnement d'exécution va de pair avec un cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre, des matériaux et des services. En municipal, il est aussi très fréquent dans les contrats de construction, mais vérifiez toujours les documents d'appel d'offres.

Son rôle est différent et complémentaire : il donne à vos sous-traitants et fournisseurs un recours direct contre la caution s'ils ne sont pas payés. Sans cette garantie, un intervenant impayé peut, lorsque ce recours est disponible contre l'immeuble, publier une hypothèque légale de construction, ce qui crée un risque pour le donneur d'ouvrage. Sur certains biens publics, ce recours est limité ou impossible : le cautionnement sert alors aussi à protéger la chaîne de paiement. C'est l'une des raisons pour lesquelles ces garanties sont exigées : elles protègent la chaîne, pas seulement le client.

Là encore, son montant est indiqué dans les documents d'appel d'offres ; il est souvent comparable à celui du cautionnement d'exécution, mais vérifiez le pourcentage exact.

Où et comment l'obtenir

Le cautionnement d'exécution s'obtient auprès d'une institution autorisée, le plus souvent une compagnie d'assurance spécialisée en cautionnement, par l'intermédiaire d'un courtier. Le processus n'est pas instantané : la caution analyse vos états financiers, votre historique de réalisation, votre carnet de commandes et votre capacité à livrer. Elle vous accorde alors une capacité (un montant total qu'elle accepte de garantir) et émet les cautionnements contrat par contrat.

Conseil

Faites-le avant d'en avoir besoin. La pire stratégie est d'attendre d'avoir gagné un contrat pour magasiner une caution dans l'urgence. Établissez la relation en amont : rencontrez un courtier en cautionnement, préparez des états financiers à jour, faites-vous accorder une capacité. Le jour où vous remportez un contrat exigeant un cautionnement d'exécution, vous augmentez vos chances de l'obtenir rapidement au lieu de risquer de perdre le contrat faute de garantie.

Ce que ça veut dire pour votre soumission

Trois réflexes concrets quand un appel d'offres exige un cautionnement d'exécution :

Lisez le pourcentage exigé (et celui du cautionnement gages et matériaux) dès l'analyse du cahier des charges. Ça conditionne votre admissibilité et votre prix.
Vérifiez votre capacité auprès de votre caution avant de soumissionner sur un gros contrat. Soumissionner sans capacité de cautionnement suffisante, c'est risquer de gagner un contrat que vous ne pourrez pas garantir.
Intégrez le coût de la prime dans votre calcul de prix, comme une dépense de projet à part entière.

Le cautionnement d'exécution n'est pas une formalité : il est souvent une condition d'entrée sur les contrats publics de construction (et il est obligatoire pour les contrats provinciaux visés de 2 M$ et plus). La capacité de cautionnement est souvent ce qui sépare une PME qui peut viser de gros contrats d'une qui plafonne. La bonne nouvelle, c'est qu'elle se construit, avec un dossier financier propre et une relation établie avec une caution.

Questions fréquentes

Sources

Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r. 5), pour le cadre des garanties exigées dans les contrats publics provinciaux.
Fédération québécoise des municipalités (FQM) : chroniques sur le rôle de la caution et les garanties de soumission et d'exécution.
Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) : fiches sur les cautionnements en construction.
Ministère des Affaires municipales (Québec) : fiche d'information sur le cautionnement en gestion contractuelle.

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