Au Québec, 41 % des contrats municipaux de 25 000 $ et plus sont attribués de gré à gré

Sur plus de 132 000 contrats municipaux de 25 000 $ et plus recensés au SEAO de 2011 à 2025, 41 % ont été attribués de gré à gré, selon le mode déclaré par les organismes municipaux. Ce sont surtout les petits contrats. Les gros passent presque toujours par appel d'offres : à eux seuls, ils concentrent les trois quarts de l'argent. Reste à savoir qui obtient ce marché d'environ 71 milliards de dollars.

TL;DR en 30 secondes

• 41 % des contrats municipaux de 25 000 $ et plus sont attribués de gré à gré (en nombre), mais seulement environ 14 % des dollars.
• L'appel d'offres public, c'est 40 % des contrats et près des trois quarts (76 %) des dollars : la taille commande le mode, parce que la procédure ouverte s'applique, en principe, dès 139 000 $.
• En valeur, une fois les contrats regroupés dédoublonnés, le marché recensé pèse environ 71 milliards, concentré dans la construction, le génie civil et les services environnementaux.
• Un taux élevé de gré à gré n'est pas une irrégularité : c'est un mode prévu par la loi sous les seuils. Mais une PME qui n'attend que les avis d'appel d'offres ne voit qu'une partie du marché.

Pour qui cet article Pour les PME québécoises qui veulent des contrats municipaux et qui se demandent où se joue vraiment le marché : dans les avis publics, ou avant.

Sommaire

1. Ce que mesure cette analyse
2. Quatre contrats sur dix de gré à gré
3. Pourquoi environ 71 milliards, et pas 77
4. Où va l'argent
5. Les principaux attributaires
6. Ce que ça change pour votre PME
7. Comment nous avons compté

Pour la plupart des gens, un contrat public, c'est un appel d'offres : un avis affiché, des entreprises qui soumissionnent, souvent la moins-disante l'emporte. Les données municipales du Québec montrent un marché plus large. Une part importante des contrats est attribuée directement, à un fournisseur choisi par la municipalité, sans mise en concurrence ouverte. La loi l'autorise dans des cas définis, et c'est fréquent.

Nous avons isolé, dans les données ouvertes du SEAO, les contrats attribués par des acheteurs municipaux : villes, municipalités régionales de comté, régies intermunicipales, agglomérations. Au total, 1 180 organismes municipaux et plus de 132 000 contrats de 25 000 $ et plus, hors sociétés de transport. Une fois retirées les déclarations en double que crée le système, ce marché représente environ 71 milliards de dollars.

1. Ce que mesure cette analyse

Depuis le 1er avril 2011, toute municipalité du Québec publie sur le SEAO ses contrats comportant une dépense de 25 000 $ et plus, quel que soit le mode d'attribution. Cette obligation, née des réformes de 2010, est aujourd'hui prévue par l'article 99 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux, entrée en vigueur le 1er avril 2026. C'est elle qui rend l'analyse possible. Sous 25 000 $, la publication contrat par contrat n'est pas requise : ces petits contrats n'apparaissent pas ici. Ils forment un autre marché, beaucoup plus vaste en nombre, que nous traitons à part.

Deux précisions de méthode. D'abord, la couverture municipale du corpus est effective à partir de 2011 et la plus complète à partir de 2021 ; les années antérieures sont sous-représentées, donc le total est un plancher. Ensuite, le mode d'attribution est celui déclaré par la municipalité au SEAO ; nous le reprenons tel quel, sans en juger la régularité.

2. Quatre contrats sur dix de gré à gré

En nombre, le gré à gré domine : 41 % des contrats sont attribués directement. Viennent ensuite l'appel d'offres public (40 %), l'appel d'offres sur invitation (14 %) et les achats regroupés ou mandatés (5 %). En dollars, le tableau s'inverse complètement.

L'appel d'offres public ne pèse que 40 % des contrats, mais près des trois quarts de l'argent (76 %). Le gré à gré, à l'inverse, représente 41 % des contrats mais seulement 14 % des dollars : des contrats en moyenne beaucoup plus petits, une réparation, un service spécialisé, un fournisseur unique. L'appel d'offres sur invitation compte pour 14 % des contrats et à peine 1,5 % des dollars, la plus petite taille moyenne du lot. (Les parts en dollars sont arrondies.)

Cette répartition n'est pas une affaire d'habitude, c'est la loi. La Loi sur les contrats des organismes municipaux impose une procédure ouverte (l'appel d'offres public) dès 139 000 $. Entre 25 000 $ et 138 999 $, la procédure sur invitation écrite est le régime de référence, sauf si le règlement de gestion contractuelle de la municipalité autorise le gré à gré. Sous 25 000 $, le gré à gré est permis. La taille du contrat commande le mode : petit contrat en direct, gros contrat en appel d'offres. On détaille tous les paliers dans notre article sur les seuils des appels d'offres publics.

Le gré à gré reste un mode d'attribution prévu et légal, notamment sous les seuils, pour un fournisseur unique, ou en cas d'urgence. Ce que ces chiffres montrent à une PME, c'est qu'une entreprise qui n'attend que les avis d'appel d'offres ne voit qu'une partie du marché. On explore ce mode en détail dans notre analyse des contrats de gré à gré au Québec.

3. Pourquoi environ 71 milliards, et pas 77

Le total brut affiché par le SEAO atteint 77 milliards de dollars. Ce chiffre surestime le marché. Les contrats attribués à la suite d'un achat regroupé (quand plusieurs municipalités s'unissent pour acheter ensemble, par exemple une assurance collective ou du carburant) sont déclarés par chaque participante, chacune inscrivant la valeur totale du contrat-cadre. Le même contrat se retrouve donc compté des dizaines de fois.

Un cas le montre bien : un même contrat-cadre d'assurance regroupée apparaît des dizaines de fois dans les données, une par municipalité qui y adhère. En ne conservant qu'une occurrence des contrats redéclarés à l'identique par plusieurs municipalités (même fournisseur, même montant), on retire environ six milliards de dollars au total brut : le marché passe de 77 à environ 71 milliards. C'est ce chiffre nettoyé que nous utilisons. La plupart des lectures rapides du SEAO ne font pas ce ménage.

4. Où va l'argent

La dépense est géographiquement concentrée. Montréal arrive nettement en tête avec environ 19,1 milliards de dollars, soit à peu près le quart du marché. Suivent Laval (5,9 milliards), Québec (5,4 milliards), Gatineau (2,2 milliards), Longueuil (2,0 milliards) et Sherbrooke (1,6 milliards).

Par catégorie, deux postes dominent : les ouvrages de génie civil (21,4 milliards) et les bâtiments (13,9 milliards). Le municipal, c'est d'abord de la construction et des infrastructures. Viennent ensuite les services publics (5,5 milliards), l'entretien et la réfection (2,9 milliards), puis l'architecture et l'ingénierie (2,7 milliards).

5. Les principaux attributaires

Une fois les contrats regroupés ramenés à une occurrence et les noms d'entreprises normalisés, le classement par valeur est sans surprise : ce sont les grandes entreprises de construction et de génie civil qui mènent. Pomerleau (1 015 millions), Les Entreprises Michaudville (929 millions) et Eurovia Québec (903 millions) sont en tête. Un assureur, Beneva, s'intercale autour de 685 millions, mais cette somme reflète surtout un seul contrat-cadre d'assurance regroupée, pas une multitude de mandats. Suivent Construction Deric (612 millions), Loiselle (578 millions), Les Excavations Lafontaine (572 millions), Roxboro Excavation (545 millions), le fournisseur de services environnementaux GFL Environmental (535 millions), Charles-Auguste Fortier (531 millions), Sintra (497 millions) et Sanexen (495 millions). (Les entreprises sont identifiées par leur nom normalisé ; fusions, filiales et variantes d'écriture peuvent influencer les rangs.)

La concentration est marquée : environ 1 % des fournisseurs reçoit un peu plus de la moitié de la valeur (54 %). Un grand nombre de petites entreprises se partagent une minorité des montants, pendant qu'une poignée d'acteurs en concentre la majeure partie.

6. Ce que ça change pour votre PME

Ce marché de 25 000 $ et plus est documenté au SEAO : les avis d'appel d'offres, mais aussi la liste des contrats déjà attribués, dont ceux de gré à gré. Seule une partie fait donc l'objet d'un avis avant l'attribution (certains services ou documents peuvent comporter des frais). Surveiller les avis reste le bon point de départ. Trois constats devraient ajuster votre stratégie.

D'abord, ne misez pas tout sur l'appel d'offres. Avec 41 % des contrats attribués de gré à gré, une part du travail municipal ne fait pas l'objet d'un avis d'appel d'offres public avant son attribution. Pour ces contrats, l'enjeu est d'être visible et reconnu des services d'approvisionnement avant que le besoin surgisse. Cette visibilité passe par les canaux autorisés : inscription aux listes de fournisseurs des municipalités, processus de qualification, séances d'information. Elle ne passe pas par des démarches informelles auprès des décideurs, encadrées par les règles d'éthique et de lobbyisme.

Ensuite, calibrez selon le montant. Les gros contrats passent par procédure ouverte et se gagnent sur un dossier solide. Les plus petits se jouent en direct ou sur invitation, là où la proximité et la réactivité comptent davantage que la lourdeur administrative. À noter : une municipalité n'a pas le droit de fractionner un besoin prévisible en plusieurs petits contrats pour rester sous les seuils. Viser les petits mandats, oui ; demander à un acheteur de découper un mandat, non.

Enfin, regardez votre catégorie, pas la moyenne. Le génie civil et le bâtiment fonctionnent surtout à l'appel d'offres ; d'autres segments, beaucoup plus en direct. La bonne question n'est pas « comment se comporte le marché », mais « comment ma ville cible attribue-t-elle, dans mon secteur ».

7. Comment nous avons compté

Nous avons retenu, dans les données ouvertes du SEAO, les contrats attribués par des acheteurs municipaux (villes, municipalités, MRC, régies intermunicipales, agglomérations, offices municipaux), identifiés par le nom de l'acheteur. Les contrats des sociétés et autorités de transport (environ 12 milliards) sont comptés séparément. Les acheteurs d'une même ville répartis en plusieurs services ont été regroupés sous la ville. Les montants sont les valeurs de contrat ou d'adjudication déclarées. L'extraction couvre les contrats de 2011 à 2025.

Point de méthode important : les contrats attribués à la suite d'un achat regroupé étant déclarés à pleine valeur par chaque municipalité participante, nous les avons dédoublonnés en ne conservant qu'une occurrence par contrat-cadre (même fournisseur, même montant). Sans ce nettoyage, le total brut s'élève à 77 milliards et le classement des fournisseurs est dominé par des assureurs et des fournisseurs de carburant. Après nettoyage, le marché représente près de 71 milliards et le classement reflète la réalité des chantiers.

Article corrigé le 22 juillet 2026. Deux ajustements de méthode ont modifié certains chiffres : un dédoublonnage d'exports du corpus SEAO (qui abaisse certains totaux) et le reclassement des achats mandatés comme appels d'offres, et non comme gré à gré. Le détail chiffre par chiffre est dans notre note de méthode.

La couverture étant la plus complète à partir de 2021, les totaux antérieurs sont sous-estimés et l'ensemble doit se lire comme un plancher. Nous ne mesurons pas les contrats de moins de 25 000 $, non publiés contrat par contrat au SEAO, ni la régularité des attributions : un taux élevé de gré à gré n'est pas une irrégularité, c'est un mode permis par la loi dans des cas définis.

Le marché municipal québécois n'est pas un guichet unique d'appels d'offres. Près de la moitié des contrats se décident sans concours ouvert, et distinguer lesquels change la façon de soumissionner.

Sources

• Analyse Adjudica : contrats municipaux de 25 000 $ et plus, hors sociétés de transport, doublons de contrats regroupés retirés, 2011 à 2025.
• Loi sur les contrats des organismes municipaux, RLRQ c. C-65.01 (en vigueur le 1er avril 2026), art. 27, 29, 30, 33, 37 et 99.

Pour aller plus loin

Retrouvez toutes les analyses et données d'Adjudica sur les marchés publics.