L’essentiel en 30 secondes
- 13 180 contrats d'au moins 150 000 $ ont été attribués de gré à gré entre 2021 et 2025 par les organismes soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics.
- Le plancher de 150 000 $ relève de notre méthode : il domine le plus élevé des seuils d'appel d'offres public en vigueur sur la période, 133 800 $.
- Ce nombre ne dit pas combien de ces contrats devaient un avis d'intention.
Ce texte est une note de méthode. Il explique d'où vient un nombre que nous avons publié, comment il est calculé, et ce qu'il ne permet pas de conclure.
Le nombre
Entre 2021 et 2025, 13 180 contrats d'au moins 150 000 $ ont été attribués de gré à gré par les ministères, organismes et établissements publics soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics.
En élargissant aux organismes municipaux et aux autres régimes qui connaissent le même mécanisme d'avis d'intention, le compte atteint 18 584. Sur l'ensemble des donneurs d'ouvrage présents au SEAO, il atteint 18 771.
| Année | Contrats de gré à gré d'au moins 150 000 $ |
|---|---|
| 2021 | 2 643 |
| 2022 | 2 580 |
| 2023 | 2 887 |
| 2024 | 2 704 |
| 2025 | 2 366 |
Pourquoi un plancher de 150 000 $
Il n'existe pas de seuil unique inscrit dans la loi. L'article 10 de la Loi sur les contrats des organismes publics renvoie au seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernemental applicable, et ces seuils changent de millésime en millésime. Le plus élevé de ceux qui étaient en vigueur pendant la période s'établit à 133 800 $.
Nous avons donc posé un plancher unique de 150 000 $, qui les domine tous. Ce choix nous appartient : il rend le compte insensible au millésime de seuil applicable à chaque dossier, au prix d'être conservateur. Les sociétés d'État, dont les seuils montent bien plus haut, sont exclues de ce décompte.
Ce que ce nombre ne dit pas
Ce ne sont pas des avis d'intention. Le corpus ouvert du SEAO n'en porte aucun comme type d'avis. Nous comptons des contrats déjà attribués de gré à gré, pas des intentions publiées à l'avance.
Nous ne savons pas combien de ces contrats devaient un avis. Au-dessus du seuil, la loi n'autorise le gré à gré que dans cinq cas. Un seul d'entre eux, celui où un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public, oblige l'organisme à publier un avis d'intention quinze jours à l'avance. Ce compte est donc un majorant de la population concernée par ce mécanisme, jamais son égal.
Les organismes sont classés par leur dénomination, pas par un registre juridique. Les données ouvertes du SEAO ne portent pas le régime légal de l'acheteur : nous le déduisons de son nom. Une petite part des acheteurs reste indéterminée et sort du compte. Le nombre décrit donc le périmètre que nous avons su classer, et le majorant vaut à l'intérieur de ce périmètre.
Un contrat est compté par avis, sur sa première ligne d'attribution. Un avis comportant plusieurs lots n'est pas additionné lot par lot. D'autres conventions de comptage déplacent le total de moins de deux points.
Le régime municipal a changé de clé le 1er avril 2026. Avant cette date, l'avis d'intention municipal était déclenché par le motif du fournisseur unique ; depuis, il l'est par celui de l'intérêt public, comme au provincial. Notre fenêtre s'arrête en 2025 et décrit donc l'ancien régime.
Version de méthode
Ce chiffre est recalculé au 10 août 2026, sous la version 2 de notre méthode : fenêtres par date d'attribution, comptage par processus, un marché compté une seule fois quel que soit le nombre de lots ou d'avenants, révisions publiées par la source appliquées.
Une version antérieure de ce décompte, calculée sous la version 1 de notre méthode, donnait 14 062. Nous n'avons pas ventilé l'écart entre les conventions qui le produisent : il tient à un ensemble de changements appliqués ensemble, dates d'attribution, révisions publiées par la source et unification de la lignée de calcul. Nous publions le nombre recalculé et nous disons lequel des deux vous lisez.
Sources
Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ c. C-65.1, art. 4, 10, 13 et 13.1. Loi sur les contrats des organismes municipaux, RLRQ c. C-65.01, art. 33 à 35, en vigueur depuis le 1er avril 2026. Seuils d'appel d'offres public : Secrétariat du Conseil du trésor, bulletins Info-marchés publics.
Source des données
Jeu de données : « Système électronique d’appel d’offres (SEAO) », publié par le Secrétariat du Conseil du trésor, diffusé sur Données Québec sous licence CC BY 4.0.
Traitements : données extraites, nettoyées et analysées par Adjudica ; les chiffres présentés résultent de ces traitements et ne constituent pas une publication officielle du SEAO. Voir nos données.